12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2015 et mise à jour au 19-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-12-2008
- Numéro
- 2008036381
- Page
- 63686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-12/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 2006037065
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-04-26/49, art. 20,4°, 003; En vigueur : 29-07-2019>
