7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites et moyennes entreprises. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 23-06-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-11-2008
- Numéro
- 2008036350
- Page
- 62008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-06-10/04, art. 19, 1°, 002; En vigueur : 30-06-2011>
