7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites et moyennes entreprises. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 23-06-2011)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-11-2008
Numéro: 2008036350
Page: 62008
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-11-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 21-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-06-10/04, art. 19, 1°, 002; En vigueur : 30-06-2011>

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