Texte 2008036331
Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2008 des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements Crédits non Crédits dissocies
dissocies Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour l'année en cours 198 292 105 048 30 048
Diminutions - - -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures - - -Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1e pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements Crédits non Crédits dissocies
dissocies Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours 191 713 4 895 4 895
Diminutions - - -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures - - -Art. 3.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2008 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements Crédits non Crédits dissocies
dissocies Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours - 10 120 10 120
Diminutions 104 376 - -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures - - -Art. 4.Le montant des remboursements d'emprunts, visé à l'article 7 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est ajusté comme suit :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 627 000
Diminutions -Art. 5.§ 1er. Dans les limites des crédits des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées à charge des allocations de base ci-dessous :
(en milliers d'euros)
Allocation Description Montant
de base
DG3313B Allocations relatives a des projets dans C En vigueur : 500
le cadre de la commémoration de la COD : 500
première guerre mondiale
FG4013B Moyens de fonctionnement complémentaires
pour la recherche dans le domaine des
sciences humaines aux universités
HE3314D Subventions en vue de l'accès aux musées CND : 400
au prix d'1 euro
HE4107D Subvention a l'ASBL " Muhka " CND : 3 644
HE6108D Subvention a l'ASBL " Museum Hedendaagse CND : 1 523
Kunst in Antwerpen " en tant que
contribution au fonds d'investissement
et en vue de l'exécution de travaux
d'entretien et d'infrastructure
HG3330C Subventions dans le cadre de la journée CND : 60
des jeux en plein air
MF3306B Subventions dans le cadre du plan de
sécurité routière§ 2. Dans l'article 12 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, les montants à concurrence desquels des subventions peuvent être accordées, sont remplacés par ce qui suit pour les allocations de base ci-dessous :
Allocation Description Montant
de base
HC3301B Subventions dans le cadre de la politique CND : 6 225
de participation
HC3305B Subventions relatives a la coopération CND : 3 574
internationale et interrégionale
HC3314B Subvention a l'ASBL " Vlaams Audiovisueel CND : 13 175
Fonds "
HC3328B Subventions a la " Vlaams-Marokkaans CND : 1 559
culturenhuis "
HE3305D Subventions destinées a la mise en valeur CND : 200
du Mémorial de la Communauté flamande a
l'ASBL " Bedevaart naar de Graven van
de IJzer "
HE3349D Subventions a divers théâtres bruxellois CND : 3 990
HE3355D Subventions a la fondation " Lezen CND : 1 637
Vlaanderen "
HE3363D Subvention a l'ASBL " MuHKA " (pour memoire) CND : 0
HE3368D Subvention a l'ASBL " Faro ", service CND : 1 822
d'appui pour le patrimoine culturel
HE3374D Subventions a l'emploi complémentaire dans CND : 6 839
le secteur culturel et socioculturel - AAI
" Kunsten en Erfgoed "
HE3388D Subvention au " Vlaamse Opera " CND : 2 150
HE5212D Subvention a l'ASBL " Museum CND : 0
Hedendaagse Kunst in Antwerpen " en tant
que contribution au fonds d'investissement
et en vue de exécution de travaux
d'entretien et d'infrastructure
(pour memoire)
HF3336B Subventions relatives aux projets sociaux CND : 1 926
et expérimentaux et aux initiatives
exceptionnelles dans le cadre de la
politique sportive
HF5201B Subventions destinées a l'infrastructure C En vigueur : 2 338
sportive du secteur prive COD : 2 324
HH3301B Subventions visant a soutenir des CND : 366
initiatives quelconques relatives aux
medias en BelgiqueArt. 6.L'article 15, § 2, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est adapté comme suit :
" L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK991B) à concurrence d'un montant de 71 941 000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. "
Art. 7.§ 1er. En ce qui concerne l'éducation des adultes, une autorisation d'engagement (AB FK9918B) est accordée à concurrence de 15 000 000 euros.
§ 2. Tout engagement à contracter en vertu du § 1er du présent article est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.
Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.
Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.
Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour des Comptes.
Art. 8.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BH0101D peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 9.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BK0101C peut être réparti, dans le cadre du financement de projets et de l'encouragement de l'accessibilité des sites web (web accessible), selon les besoins, entre les allocations de base ou les autorisations d'engagement dissociées et non dissociées correspondantes existantes et à inscrire, du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 10.Le crédit d'engagement provisionnel dissocié inscrit à l'allocation de base CB0137B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base ou les autorisations d'engagement dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 11.[1 Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB1101B peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'attribution d'une hausse éventuelle de l'indice des prix calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution des CCT.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.]1
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(1DCFL 2008-11-21/52, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2008)
Art. 12.Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :
- les bénéficiaires des subventions en vue de l'accès aux musées au prix de 1 euro, ainsi que les mesures de facilitation prises à cet effet;
- les bénéficiaires subventionnés dans le cadre du jour des jeux en plein air;
- les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse.
SERVICES A GESTION SEPAREE.
Art. 13.Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 328 014 000 euros pour les recettes et à 328 014 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2008, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement ajustée (LC9911B) à concurrence de 284 285 000 euros.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds ", ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont reportés.
Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC, dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds " :
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds " :
LD3002BC Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la
nature, des forets et des espaces verts par
le biais d'emplois verts, durables, accessibles aux
groupes a potentiel
LC3200BC Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel
et a la coopération au développement
LC3305BC Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation a la nature et l'environnement et au
génie ecotechnique
LC3302BC Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement
et a la coopération au développement
LD3303BC Subventions visant a améliorer la qualité de la nature
dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu
naturel)
LD3307BC Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse
et la protection des oiseaux et aux unités de gestion
du gibier
LD3306BC Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch
Bos "
LC3308BC Subventions de projet en matière d'une politique durable
de l'environnement et de la nature (fonds
de projets environnementaux)
LC3310BC " Groen in de stad " : appui de projets d'exemple des
personnes privées et des associations en vue
du verdoiement de la ville
LC3312BC Subventions dans le cadre de la construction durable
LC3313BC Subvention a l'ASBL " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison
des bois a Ravels
LC3501BC Subventions a l'étranger relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement
et a la coopération au développement
LD3502BC Subventions a étranger relatives a la politique
supranationale et internationale de la nature
LC4101BC Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération
au développement
LC3143BC Indemnités (y compris des conventions de gestion) par
suite des renforcements des normes régionales en
exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991
et du programme de développement rural pour la Flandre
LC3349BC Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et du programme annuel
environnemental 2003
LC4312BC Interventions aux administrations provinciales par suite
des conventions environnementales et des
accords de coopération avec la Région flamande
LC4321BC Transferts de fonds aux communes et associations
intercommunales a l'appui de la prévention (futs
de compostage, stands d'information, lieux de
démonstration, maitres-composteurs, etc.) et du
ramassage sélectif
LC4322BC Interventions aux administrations communales par suite
des conventions environnementales et des accords de
coopération avec la Région flamande
LC6323BC Subventionnement des communes pour aménagement d'égouts
communaux (arrêté du Gouvernement flamand du
1er février 2002) et contribution complémentaire aux
administrations communales pour aménagement ou
l'amélioration égouts en vertu de arrêté du
Gouvernement flamand du 31 mars 1993
LD5214BC Subventions aux associations de défense de la nature pour
l'acquisition de zones naturelles
LD5221BC Subventions d'investissement visant a améliorer la qualité
de la nature dans les espaces libres
(décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de
la nature et le milieu naturel)
LD5321BC Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la
chasse et la protection des oiseaux (e.a. des
subventions pour le boisement de terres cultivables)
LC6301BC Transferts de capitaux aux administrations publiques pour
les assainissements du sol en application du décret du
22 février 1995 relatif a l'assainissement du sol
LC6322BC Subventions pour aménagement égouts communaux et de
stations d'épuration sur une petite échelle (arrêté
du Gouvernement flamand du 1er février 2002)
LC6326BC Subventions d'investissement aux provinces, régies
provinciales, communes, régies communales et
partenariats intercommunaux a l'appui de la prévention,
le ramassage sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs
souterrains, systèmes diftar, etc.) et de la
construction d'installations (le compostage de
déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin
(" GFT "), le tri d'encombrants, etc.)
LC6329BC Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des
eaux de deuxième circuit en vue de protéger les eaux
souterrainesLe Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC.
En outre, il est accordé à l'ASBL " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32 000 euros au maximum, et ceci pour le projet " Milieukoopwijze ".
Art. 14.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 693 637 000 euros pour les recettes et à 693 637 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 660 609 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article MC1215B, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
2. l'apport de la SA " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales a
l'appui de la politique concernant la bicyclette et
le passage et les environs de l'école dans la Région
flamande et les frais d'expropriations, les
acquisitions a l'amiable et les études particulières y
relatives et pour le cofinancement du programme des
sentiers dans la région d'Antwerpen et du projet de
l'accessibilité de la gare " Gent-Sint-Pieters ", de
projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et
de transfert des routes
MH6302D Subventions d'investissement aux autorités locales pour
aménagement égouts et de systèmes d'évacuation
séparée d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec
des travaux de voirie effectues par la Région flamande
MH6321D Subventions d'investissement aux autorités locales dans
le cadre du cofinancement des Programmes d'aides
européens (URBAN II) par la Région flamandeLe ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
MG3124B Subvention aux régies portuaires autonomes et communales
pour le maintien (y compris le traitement des déblais
de dragage) et l'entretien de la partie des routes
accès maritimes a laquelle se situe une infrastructure
d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en
vue du transbordement de marchandises ou du transport
de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du
décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la
gestion des ports maritimes), pour exécution de
taches, prestations et activités nécessaires pour le
maintien (y compris le traitement des déblais de
dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses
de mer, respectivement des routes accès maritimes
(conformément aux articles 29, 29bis et 34,
respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des
ports maritimes)
MG4310B Subvention pour des frais de fonctionnement des organes
de concertation subrégionaux dans les diverses zones
portuaires de la Région flamande
MG6321B Subventions d'investissement aux ports gérés par les
administrations publiques subordonnées et les régies
portuaires communales autonomes a l'appui de la politique
de la Région flamande relative aux ports maritimes et
subventions aux régies portuaires pour des
investissements dans l'infrastructure de base interne
et l'infrastructure d'équipement, y compris le
remplacement de constructions techniques et économiques
vétustes conformément a l'article 30, # 1er,du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des
ports maritimes y les frais d'étude particulières y
relativesLe ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après :
Article Description
ME6141B Subventions d'investissement a la " VVM (De Lijn) " pour
amélioration de l'infrastructure des transports en
commun sur les routes en rapport avec amélioration de
la sécurité routière, la viabilité de la circulation
et accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses
relatives a la sécurité du personnel et des usagers
des transports en commun
MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales et
au " Fietsfonds " a l'appui de la politique concernant
la bicyclette et le passage et les environs de école
dans la Région flamande et les frais d'expropriations,
d'acquisitions a l'amiable et études particulières y
relatives et pour le cofinancement du programme des
sentiers dans la région d'Antwerpen, du projet de
accessibilité de la gare " Gent-Sint-Pieters ", de
projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et
de transfert des routes
ME6351B Subventions d'investissement a la STIB a Bruxelles pour
amélioration de l'infrastructure des voies du
tramway située en Région flamande, ainsi que des
dépenses relatives a la sécurité du personnel
et des usagers des transports en communLes ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après :
Article Description
MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales et
au " Fietsfonds " a l'appui de la politique concernant
la bicyclette et le passage et les environs de école
dans la Région flamande et les frais d'expropriations,
d'acquisitions a l'amiable et études particulières y
relatives et pour le cofinancement du programme des
sentiers dans la région d'Anvers, du projet de
accessibilité de la gare " Gent-Sint-Pieters ", de
projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et
de transfert des routes§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300D, MG6300B, MG6370B et MI6371C, les frais des déplacements de conduites d'eau, de canalisations de gaz et d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270B et MI1271C, les redevances environnementales relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.
§ 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321B, MG7370B et MI7371C, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110B dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG7110B pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands, et ceci dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ".
§ 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE " De Scheepvaart NV " et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article MC1110B pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article MC1202B pour les frais de fonctionnement et ceci dans les limites des crédits inscrits. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article MC1202B pour des frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".
§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2008.
§ 14. L'AAI " Infrastructuur " est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200D, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", AAI " Infrastructuur ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313D.
§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputés à charge du " VIF ", portant sur les dépenses qui sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart NV ", par suite de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence externe autonomisée de droit public, dénommée " De Scheepvaart ", et suite à la qualification de la SA " Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence externe autonomisée de droit public, est changé en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne leurs compétences.
Art. 15.Le budget ajusté pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 732 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 732 000 euros en engagements et à 3 732 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.
ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS ET AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEESDE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.
Art. 16.Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 32 508 000 euros pour les recettes et à 32 508 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 16 756 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 17.Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 930 000 euros pour les recettes et à 8 930 000 euros pour les dépenses.
Le fonds (AB AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 10 343 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 18.Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 67 425 000 euros pour les recettes et à 67 425 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
" Toerisme Vlaanderen " (AB DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19 594 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
" Toerisme Vlaanderen " (AB DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2 356 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.
Art. 19.Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 95 853 000 euros pour les recettes et à 95 853 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
La " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (AB HF9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 320 000 euros pour ses investissements propres.
Art. 20.L'article 145, § 3, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
a)488 000 euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9921B);
b)999 000 euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9922B);
c)100 000 euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné (AB FK9924B);
d)533 000 euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné (AB FK9925B). "
Art. 21.Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 465 145 000 euros pour les recettes et à 465 145 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 22.Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 052 574 000 euros pour les recettes et à 1 052 574 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 364 667 000 euros pour les recettes et à 364 667 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'ASBL " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 117 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
La Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
Annexe.
Art. N1.Annexe. - TABLEAU.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-12-2008, p. 65094-65168).