7 NOVEMBRE 2008. - ARRETE MINISTERIEL fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2008 et mise à jour au 24-11-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-11-2008
- Numéro
- 2008036324
- Page
- 61568
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
