17 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 04-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-11-2008
- Numéro
- 2008036283
- Page
- 58692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-10-26/11, art. 6, 003; En vigueur : 14-12-2018>
