17 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2009 et mise à jour au 04-12-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-11-2008
Numéro: 2008036283
Page: 58692
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-10-26/11, art. 6, 003; En vigueur : 14-12-2018>

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