Texte 2008036197
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.
Chapitre 1er.- Engagements pris en exécution du budget.
Section 1ère.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 907 563 207,74 EUR.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 157 789,41 EUR.
Section 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 2 965 565 432,68 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit :
a. le budget initial (décret du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 9 juillet 2003) : 2 902 303 000,00 EUR;
b. l'ajustement du budget suite au décret portant premier et deuxième feuilletons d'ajustement du budget 2003 (décret du 4 juillet 2003, Moniteur belge du 9 mars 2004 et décret du 19 décembre 2003, Moniteur belge du 27 mai 2004), aux arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et à l'annexe 1er à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2003 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " Dotation au " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques) " (année budgétaire 2003) : 6 715 202,37 EUR;
c. le transfert de crédits en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 et de l'article 10, § 1er, du décret du 4 juillet 2003 : 56 547 230,31 EUR;
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (Moniteur belge du 22 juillet 2004) : 56 814 656,35 EUR.
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 234 644,41 EUR.
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 2 907 563 207,74 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003.
(tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 148 919 698,22 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : 89 279 046,57 EUR;
b. le transfert de crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 59 640 651,65 EUR;
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Art. 7.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits d'engagement variables de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305 657,83 EUR.
Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2003 - crédits variables - est réduit d'un montant de 114 056 617,98 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
(tableau A, colonne 9).
Art. 9.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2003, sont fixés à 36 157 789,41 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003.
(tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 10.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :
A. Services généraux : crédits dissociés :
DIV DO PR AB Montant
1 12 2 30.05 2 738,42
1 42 2 33.29 18 592,01
1 42 2 33.51 8 482,74
1 51 4 51.01 1 343 095,24
1 51 5 12.03 59 378,26
1 51 5 12.05 76 192,21
1 51 5 12.25 12 500,99
1 51 5 50.01 19 581,18
1 51 5 50.02 184 544,33
1 61 4 63.21 31 835,39
1 62 2 63.10 156 876,73
1 63 1 14.08 1 916,64
1 63 3 61.33 4 606,23
1 71 1 12.01 4 214,19
1 71 4 12.29 10,00
1 99 1 12.39 4 039,16B. Fonds budgétaires :
DIV DO PR AB Montant
1 24 1 70.90 929,60
1 54 1 31.90 42 739,73Art. 11.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
DIV DO PR AB Montant
1 12 1 35.04 58 013,51
1 12 2 30.05 3 423,42
1 61 4 61.03 2 000,00
1 62 4 53.06 280,54
1 63 1 14.08 6 365,58Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Section 1ère.- Fixation des recettes.
Art. 12.Les droits établis à l'année budgétaire 2003 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 17 622 693 807,53 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 17 360 333 965,98 EUR;
- recettes affectées : 262 359 841,55 EUR;
- produit des prêts : 0,00 EUR.
Art. 13.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2003 sont fixées à 17 342 868 686,96 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 17 253 589 640,38 EUR;
- recettes affectées : 89 279 046,58 EUR;
- produit des prêts : 0,00 EUR;
(tableau B, colonne 4).
Art. 14.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 279 825 120,57 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes générales : 20 071 774,13 EUR;
- recettes affectées : 11 809 341,63 EUR;
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes générales : 86 672 551,47 EUR;
- recettes affectées : 161 271 453,34 EUR;
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2.- Fixation des dépenses.
Art. 15.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit :
A. services généraux : à charge des 17 139 001 088,15 EUR :
- crédits non dissociés : 14 382 639 857,17 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 2 756 361 230,98 EUR.
B. fonds budgétaires : 43 556 070,66 EUR.
C. titre III : 286 030 990,11 EUR.
(tableau C, colonne 7).
Art. 16.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit :
A. services généraux : à charge des 17 138 641 570,62 EUR :
- crédits non dissociés : 14 382 558 183,00 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 2 756 083 387,62 EUR.
B. fonds budgétaires : 43 556 070,66 EUR.
C. titre III : 286 030 990,11 EUR.
(tableau C, colonnes 7-9).
Art. 17.Les paiements imputés à charge du budget de 2003 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire suivante par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
A. services généraux : à charge des 359 517,53 EUR :
- crédits non dissociés : 81 674,17 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 277 843,36 EUR.
B. fonds budgétaires : 0,00 EUR.
C. titre III : 0,00 EUR.
(tableau C, colonne 9).
Section 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 18.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à :
A. services généraux : à charge des 18 777 794 991,07 EUR :
- crédits non dissociés : 15 882 305 681,65 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 2 895 489 309,42 EUR.
B. fonds budgétaires : 192 170 201,33 EUR.
C. titre III : 286 031 000,00 EUR.
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
1. Budget primitif :
a)services généraux : à charge des 17 140 607 000,00 EUR :
- crédits non dissociés : 14 298 661 000,00 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 2 841 946 000,00 EUR.
b)fonds budgétaires : 81 020 000,00 EUR;
c)titre III : 286 031 000,00 EUR.
(tableau C, colonne 2).
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
a)services généraux : à charge des EUR 214 956 669,63 :
- crédits non dissociés : EUR 168 775 233,63;
- crédits d'ordonnancement : EUR 46 181 436,00.
b)fonds budgétaires : EUR 3 106 000,00.
c)titre III : EUR 0,00.
Réductions :
a)services généraux : à charge des 41 785 669,63 EUR :
- crédits non dissociés : 12 717 436,00 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 29 068 233,63 EUR.
b)fonds budgétaires : 800 000,00 EUR.
c)titre III : 0,00 EUR.
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2003 à : 89 279 046,57 EUR.
(tableau C, colonne 2).
III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
a)services généraux : à charge des 1 464 016 991,07 EUR :
- crédits non dissociés : 1 427 586 884,02 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 36 430 107,05 EUR.
b)fonds budgétaires : 102 891 154,76 EUR.
c)titre III : 0,00 EUR.
(tableau C, colonne 5).
Art. 19.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le transfert des crédits de paiement pour les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2002 à 2003, a été augmenté d'un montant de 305 657,83 EUR.
Art. 20.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2003 est diminué :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 11, § 3, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003,
- de l'article 10, § 3, du décret du 4 juillet 2003 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003,
- de l'article 5 du décret du 19 décembre 2003 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003,
- de l'article 11, §§ 1er et 3, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004,
- de l'article 4, §§ 1er et 2, du décret du 7 mai 2004 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004,
a)services généraux : à charge des 1 501 833 001,34 EUR :
- crédits non dissociés : 1 455 165 614,41 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 46 667 386,93 EUR.
b)fonds budgétaires : 148 614 130,67 EUR.
c)titre III : 0,00 EUR.
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les :
a)services généraux : à charge des 136 983 461,10 EUR :
- crédits non dissociés : 44 522 769,59 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 92 460 691,51 EUR.
b)fonds budgétaires : 0,00 EUR.
c)titre III : 9,89 EUR.
(tableau C, colonnes 12 et 13).
Art. 21.Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement des ordonnances ci-dessous de l'année budgétaire 2004 a été effectué le 31 décembre 2003 :
numero d'ordonnance montant
40002327 34 965,87 EUR
40003767 1 276,87 EUR
40003928 19,67 EURArt. 22.En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit :
A. services généraux : à charge des 17 139 001 088,15 EUR :
- crédits non dissociés : 14 382 639 857,17 EUR;
- crédits d'ordonnancement : 2 756 361 230,98 EUR.
B. fonds budgétaires : 43 556 070,66 EUR.
C. titre III : 286 030 990,11 EUR.
Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2003, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée.
Section 1ère.- Fixation des recettes.
Art. 23.Les droits établis pour l'année budgétaire 2003 par les services à gestion séparée s'élèvent à la somme de 1 490 543 800,23 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Art. 24.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2003 sont fixées à 1 253 616 640,68 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Art. 25.Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2003 par les services à gestion séparée s'élèvent à 236 927 159,55 EUR (tableau E, colonne 5).
Cette somme se compose comme suit :
a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 34 736 954,25 EUR;
b)droits reportés à l'année budgétaire suivante : 202 190 205,30 EUR;
(tableau E, colonnes 6 et 7).
Section 2.- Fixation des engagements.
Art. 26.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1 423 844 421,21 EUR.
Section 3.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 27.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à 1 512 570 521,39 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Cette somme se compose comme suit :
a. budget primitif : 1 413 565 000,00 EUR;
b. ajustement du budget :
- augmentation : 113 150 521,39 EUR;
- diminution : 14 145 000,00 EUR.
c. transfert de crédits d'engagements : 0,00 EUR.
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Art. 28.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR.
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 88 726 100,18 EUR.
(tableau F, colonnes 9 et 10).
Art. 29.En vertu des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2003, sont fixés à 1 423 844 421,21 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2003 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Section 4.- Fixation des dépenses.
Art. 30.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit : 1 202 285 431,70 EUR.
(tableau G, colonne 7).
Section 5.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 31.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2003, à :
2 523 489 521,39 EUR.
(tableau G, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
1. Budgets primitifs : 2 393 261 000,00 EUR.
2. Ajustement des crédits :
Augmentations : 141 402 521,39 EUR;
Réductions : 11 174 000,00 EUR.
(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).
II. Les transferts des crédits de paiement s'élèvent à : 0,00 EUR.
(tableau G, colonne 5).
Art. 32.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2003 est diminué de la façon suivante :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR.
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 1 321 204 089,69 EUR.
(tableau G, colonnes 11 et 12).
Art. 33.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2003.
(tableau G, colonne 9).
Art. 34.Par suite des dispositions des articles 31, 32 et 33 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit : 1 202 285 431,70 EUR.
Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2003, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.
Chapitre 4.- Engagements pris en exécution du décret budgétaire.
Section 1ère.- Fixation des autorisations d'engagement.
Art. 35.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2003 en application des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § 1er, 24, § 2, 123, 133 et 136 du décret budgétaire 2003, des articles 13, 15, 50, 60 et 63 du décret ajustant le budget 2003 et des articles 26, 37 et 34 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 378 182 000,00 EUR.
Art. 36.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 25, 26, 99, 101, 102, 104, 125, 127, 129, 130 et 131 du décret budgétaire 2003, des articles 26, 28, 29, 31, 54, 56, 57, 58, 64 et 69 du décret portant ajustement du budget 2003 et des articles 11, 14, 29, 30 et 31 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 886 955 013,37 EUR.
Art. 37.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2003, des articles 14 et 16 du décret ajustant le budget 2003 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 206 150 047,90 EUR pour l'année budgétaire 2003.
Section 2.- Fixation des affectations.
Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, § 1er, 24, § 2, 123, 133 et 136 du décret budgétaire 2003, les articles 13, 15, 50, 60 et 63 du décret ajustant le décret 2003, les articles 26, 34 et 37 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après le tableau H (point A1, colonne 3) à la somme de 360 778 949,68 EUR pour l'année budgétaire 2003.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 14 753 772,82 EUR.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 2 649 277,50 EUR.
Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 25, 26, 99, 101, 102, 104, 125, 127, 129, 130 et 131 du décret budgétaire 2003, les articles 26, 28, 29, 31, 54, 56, 57, 58, 64 et 69 du décret ajustant le budget 2003, les articles 11, 14, 29, 30 et 31 du décret portant deuxième ajustement du budget 2003 s'élèvent, d'après le tableau H (point A2, colonne 3), à la somme de 1 797 115 735,96 EUR pour l'année budgétaire 2003.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 33 997 260,08 EUR.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 55 842 017,33 EUR.
Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2003 par les articles 16 et 17 du décret budgétaire 2003, par les articles 14 et 16 du décret ajustant le décret 2003 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 137 510 643,88 EUR.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 65 000 000,00 EUR.
L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée par ces dispositions pour l'année budgétaire 2003 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 3 639 404,02 EUR.
TITRE II.- Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 41.Le règlement définitif du budget de la " OVAM " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 55 918 910 EUR;
- les dépenses à un montant de 56 725 328 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 806 418 EUR qui est ajouté à l'excédent de 6 034 842 EUR calculé au 31 décembre 2003 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 5 228 424 EUR.
Chapitre 2.- " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 42.Le règlement définitif du budget du " VFLD " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 21 900 610 EUR;
- les dépenses à un montant de 25 446 914 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 3 546 304 EUR qui est ajouté à l'excédent de 56 642 774 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 53 096 470 EUR.
Chapitre 3.- " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juin 1994).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 43.Le règlement définitif du budget du " VIPA " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 89 148 855 EUR;
- les montants (y compris l'affectation au fonds de réserve) à un montant de 130 602 786 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 41 453 931 EUR qui est ajouté à l'excédent de 57 667 557 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 16 213 626 EUR.
Chapitre 4.- " Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid (Hermesfonds) " (Fonds pour la politique d'encadrement économique - Fonds Hermes), institué par le décret du 21 décembre 2001 (Moniteur belge du 29 décembre 2001).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 44.Le règlement définitif du budget du " Hermesfonds " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 229 375 392 EUR;
- les dépenses à un montant de 195 257 278 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 34 118 114 EUR qui est ajouté à l'excédent de 63 960 879 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 98 078 993 EUR.
Chapitre 5.- Le " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (Moniteur belge du 28 mai 1999).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 45.Le règlement définitif du budget du " Vlaams Zorgfonds " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 202 691 531 EUR;
- les dépenses à un montant de 150 170 593 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un résultat budgétaire de 52 520 938 EUR qui est ajouté à l'excédent de 33 129 295 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 48 303 562 EUR après l'affectation de 37 346 671 EUR au fonds de réserve.
Chapitre 6.- " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 46.Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 389 544 EUR;
- les dépenses à un montant de 948 451 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 558 907 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8 829 887 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 8 270 980 EUR.
Chapitre 7.- " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 47.Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 203 211 540 EUR;
- les dépenses à un montant de 205 640 526 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 2 428 986 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2 964 111 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 535 125 EUR.
Chapitre 8.- " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 48.Le règlement définitif du budget de la " VVM " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 61 877 159 EUR;
- les dépenses à un montant de 67 167 295 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 5 290 136 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1 896 425 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 3 393 711 EUR.
Chapitre 9.- " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 49.Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 14 750 559 EUR;
- les dépenses à un montant de 35 495 484 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 20 744 925 EUR qui est ajouté à l'excédent de 48 979 289 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 28 234 364 EUR.
Chapitre 10.- " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 50.Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 33 367 780 EUR;
- les dépenses à un montant de 36 084 040 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 2 716 260 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2 747 068 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 30 808 EUR.
Chapitre 11.- " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 51.Le règlement définitif du budget du " Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 744 388 EUR;
- les dépenses à un montant de 1 687 048 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 57 340 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1 998 036 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 2 055 376 EUR.
Chapitre 12.- " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 52.Le règlement définitif du budget du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 584 867 EUR;
- les dépenses à un montant de 4 470 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 580 397 EUR qui est ajouté à l'excédent de 42 617 624 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 43 198 021 EUR.
Chapitre 13.- " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 31 décembre 1998).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 53.Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 10 876 475 EUR;
- les dépenses à un montant de 17 813 133 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 6 936 658 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7 411 072 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 474 414 EUR.
Chapitre 14.- " Herplaatsingsfonds " (Fonds de réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 (Moniteur belge du 24 septembre 1999).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 54.Le règlement définitif du budget du " Herplaatsingsfonds " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 3 949 639 EUR;
- les dépenses à un montant de 2 967 774 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 981 865 EUR qui est ajouté à l'excédent de 229 953 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 1 211 818 EUR.
Chapitre 15.- " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven ", institué par le décret du 22 décembre 2000 (Moniteur belge du 30 décembre 2000).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 55.Le règlement définitif du budget du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " pour l'année budgétaire 2003, est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 66 783 117 EUR;
- les dépenses à un montant de 74 466 284 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un déficit de 7 683 167 EUR qui est ajouté à l'excédent de 611 226 339 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 603 543 172 EUR.
Chapitre 16.- " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), institué par le décret du 21 décembre 2002 (Moniteur belge du 14 février 2002).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 56.Le règlement définitif du budget du " Vlaams Brusselfonds " pour l'année budgétaire 2003 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 2 479 000 EUR;
- les dépenses à un montant de 1 772 150 EUR;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2003 un excédent de 706 850 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2 479 000 EUR calculé au 31 décembre 2002 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 à 3 185 850 EUR.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juin 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Annexe.
Art. N1.Tableau A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56704).
Art. N2.Tableau B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56705).
Art. N3.Tableau C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56706).
Art. N4.Tableau D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE APPROUVE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56707-56708).
Art. N5.Tableau E. Compte du budget des Services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56709-56710).
Art. N6.Tableau F. Compte du budget des Services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56711).
Art. N7.Tableau G. Compte du budget des Services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56712-56713).
Art. N8.Tableau H. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. - AUTORISATIONS OCTROYEES PAR DECRET BUDGETAIRE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56714-56716).