Lex Iterata

Texte 2008036138

22 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits des successions (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-10-2008
Numéro
2008036138
Page
54686
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
14-10-2008
Texte modifié
1998036499
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version nérlandaise.