Texte 2008035688

20 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-7-2008
Numéro
2008035688
Page
33652
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2008
Texte modifié
2007035248
belgiquelex

Article 1er.L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 déterminant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétal et pour le contrôle de ce matériel, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'annexe II du même arrêté, la rubrique A3 est remplacée par les dispositions suivantes :

" A.3. La déclaration officielle des faits constatés lors d'un contrôle destiné à des tiers; prélèvement d'échantillons sur demande de tiers; déplacement inutile du fait du demandeur :

par deplacement :50 EUR
par lot echantillonne :5 EUR ``.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.Annexe I. - Rétributions pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés (euros).

MONTANTS A PERCEVOIR PAR VARIETEABCD
maisbetterave sucriere
1. depot de la demande200200200200
d`inscription
2. examen DHS, par periode600600600600
d`examen
3. examen VCU, par objectif1.4001.3001.000700
d`examen et par periode
d`examen
1re et 2 e periode d`examen1.000
3e periode d`examen et periode600
suivante d`examen
4. maintien annuel de
l`inscription
premiere annee100100100100
deuxieme annee200200200160
troisieme annee300300300200
quatrieme et annees suivantes, par annee400300300200

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS.

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