Texte 2008035688
Article 1er.L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 déterminant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétal et pour le contrôle de ce matériel, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.
Art. 2.Dans l'annexe II du même arrêté, la rubrique A3 est remplacée par les dispositions suivantes :
" A.3. La déclaration officielle des faits constatés lors d'un contrôle destiné à des tiers; prélèvement d'échantillons sur demande de tiers; déplacement inutile du fait du demandeur :
par deplacement : | 50 EUR |
par lot echantillonne : | 5 EUR ``. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juin 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Rétributions pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés (euros).
MONTANTS A PERCEVOIR PAR VARIETE | A | B | C | D | |
mais | betterave sucriere | ||||
1. depot de la demande | 200 | 200 | 200 | 200 | |
d`inscription | |||||
2. examen DHS, par periode | 600 | 600 | 600 | 600 | |
d`examen | |||||
3. examen VCU, par objectif | 1.400 | 1.300 | 1.000 | 700 | |
d`examen et par periode | |||||
d`examen | |||||
1re et 2 e periode d`examen | 1.000 | ||||
3e periode d`examen et periode | 600 | ||||
suivante d`examen | |||||
4. maintien annuel de | |||||
l`inscription | |||||
premiere annee | 100 | 100 | 100 | 100 | |
deuxieme annee | 200 | 200 | 200 | 160 | |
troisieme annee | 300 | 300 | 300 | 200 | |
quatrieme et annees suivantes, par annee | 400 | 300 | 300 | 200 | |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel.
Bruxelles, le 20 juin 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
K. PEETERS.