17 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant le coefficient intervenant dans le calcul du coût actualisé des logements sociaux. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-6-2008
- Numéro
- 2008035649
- Page
- 32555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.)
