Lex Iterata

Texte 2008035466

31 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, l'attestation EVC, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de l'intégration civique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-4-2008
Numéro
2008035466
Page
20720
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-31/32
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2008
Texte modifié
2007035480
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-12-22/36, art. 10, 002; En vigueur : 05-01-2009>