Texte 2008035324
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre des plans, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. La subvention pour l'établissement du premier registre des permis continuera à être payée sans formalités supplémentaires après que le fonctionnaire urbanistique régional a clôturé son rapport sur le projet du registre des permis par une évaluation favorable, à condition que la commune a envoyé le registre des permis au fonctionnaire urbanistique régional avant le 1er janvier 2010.
Lorsque la commune a envoyé le premier registre des permis au fonctionnaire urbanistique régional avant le 1er janvier 2009 et lorsque le fonctionnaire urbanistique régional a clôturé son rapport sur le projet du registre des permis par une évaluation favorable, l'agence paiera 0,62 euros à la commune par permis supplémentaire, ou par attestation ou procès-verbal supplémentaire, dont les données ont été introduites dans l'actualisation transmise à la commune. "
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er février 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.