Lex Iterata

Texte 2008035253

14 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 définissant les paramètres objectifs et la programmation de subventionnement pour les centres d'aide sociale générale actifs dans le cadre des mutualités (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-2-2008
Numéro
2008035253
Page
10218
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-14/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2007036435
belgiquelex

(Rapporté) <AM 2008-08-29/35, art. 6, 3°, 002; En vigueur : 01-09-2006>