21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-2-2008
- Numéro
- 2008035178
- Page
- 7786
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-21/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 19 février 2007 conclu entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.
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