21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-2-2008
- Numéro
- 2008035177
- Page
- 6558
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-21/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984, tel que modifié par l'article 2.7 du protocole n° 11, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
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