21 DECEMBRE 2007. - Décret portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-2-2008
- Numéro
- 2008035176
- Page
- 8501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-21/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Gouvernement flamand est autorisé à exécuter les dispositions du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.
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