14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir " dotation au " financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven " " (fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques) (année budgétaire 2007) (TRADUCTION).

Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est autorisé à fixer l'annexe dans laquelle les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 61.10 " Dotation au " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven " ", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.