7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand (TRADUCTION).

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.3 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont reportés :

  DE                         VERS
  Prog. - AB     budget      programme   allocation         secteurs
                                           de base
      -            -             -            -                -
  40.3 01.01   920.241,24      41.4         41.02     " Kind en Gezin
                                                       " (Enfance et Famille)
  40.3 01.01   419.749,76      40.3         01.02     autres secteurs

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.