Lex Iterata

Texte 2008035052

21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient pour le calcul du montant de l'allocation d'utilisation octroyé par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden" (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-1-2008
Numéro
2008035052
Page
2139
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-21/55
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.