14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de maintien [dans le cadre de " Toerisme voor Allen "] (TRADUCTION). <AGF 2011-12-02/13, art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2008 et mise à jour au 15-12-2011)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°[1 ...]1

2°[1 ...]1

3°le décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen".

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(1AGF 2011-12-02/13, art. 16, 002; En vigueur : 01-12-2011)

Art. 2.[1 Le personnel désigné par " Toerisme Vlaanderen " est habilité à surveiller et contrôler le respect des dispositions du décret du 18 juillet 2003 et de ses arrêtés d'exécution.]1

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(1AGF 2011-12-02/13, art. 17, 002; En vigueur : 01-12-2011)

Art. 3.Le procès-verbal visé à [1 ...]1 l'article 16 du décret du 18 juillet 2003 comprend au moins les mentions suivantes :

1°l'identité et la qualité du verbalisant;

2°la date et le lieu de la verbalisation;

3°les constats matériels, y compris les circonstances au moment des constats;

4°la signature du verbalisant.

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(1AGF 2011-12-02/13, art. 18, 002; En vigueur : 01-12-2011)

Art. 4.Les amendes administratives visées à [1 ...]1 l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 doivent être payées dans les trente jours calendrier.

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(1AGF 2011-12-02/13, art. 19, 002; En vigueur : 01-12-2011)

Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 19 janvier 2007, est complété par un alinéa trois ainsi rédigé :

" Les amendes administratives visées à l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, à l'article 8 du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, et à l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen", ainsi que les frais de recouvrement éventuels, sont recouvrés par des fonctionnaires du "Vlaamse Belastingdienst". "

Art. 6.Le Ministre flamand qui a le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.