20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-1-2008
- Numéro
- 2008035043
- Page
- 1905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-20/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2007
- Texte modifié
- 2003201607
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
