Texte 2008033105

28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-11-2008
Numéro
2008033105
Page
62279
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-28/46
Entrée en vigueur / Effet
05-12-2008
Texte modifié
1993025245
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 4, b), de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 2007, les mots, " pour les communes de 10.000 habitants au moins, " sont supprimés.

Art. 2.L'article 5, alinéa 2, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 avril 2007, est remplacé comme suit :

" 2° remplir la condition fixée à l'article 3, § 4, b), du présent arrêté; ".

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 août 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES.

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