10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 1997 relatif à la délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit (TRADUCTION).

Modification

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 1997 relatif à la délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit est remplacé comme suit :

" § 2 - Les certificats d'études et attestations d'orientation mentionnés au § 1er ne peuvent être délivrés qu'aux élèves pour lesquels le conseil de classe a remis une attestation dont il ressort qu'ils ont participé régulièrement et activement à l'enseignement à horaire réduit. "

Le même article est complété par un § 3, libellé comme suit :

" § 3 - Si un élève ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux §§ 1er et 2 pour la délivrance des certificats d'études et attestations d'orientation mentionnés au § 1, le Gouvernement peut toutefois, en raison de circonstances extraordinaires et au cas par cas, autoriser le conseil de classe à délivrer ces certificats d'études et attestations d'orientations. Une demande motivée allant dans ce sens doit être introduite auprès du Gouvernement par le directeur du centre. "

Entrée en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2008.

Exécution.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 juillet 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH.