Texte 2008033081
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2002, le passage " les personnes morales " est remplacé par " les personnes morales de droit public ".
Art. 2.§ 1er. Dans l'article 6, § 1, du même arrêté, les mots " les emplois à temps partiels " sont remplacés par " les emplois à mi-temps ".
§ 2. L'article 6, § 2, du même arrêté est complété comme suit : " Lors d'une promotion, toutes les années de service prestées auprès de l'employeur actuel sont prises en compte. "
Art. 3.Dans l'article 7, le mot " rémunérées " est inséré après le mot " personnes ".
Art. 4.§ 1er. L'intitulé de l'article 8 " Treizième mois " est remplacé par " Avantages octroyés ".
§ 2. L'article 8 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. A partir de l'année 2007, une prime syndicale de euro 54,54 par travailleur ainsi que les frais de gestion y afférents sont pris en compte comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. La subsidiation peut intervenir aux mêmes conditions par le biais de l'alimentation du fonds ad hoc. "
§ 3. L'article 8 du même arrêté est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. A partir de l'année 2007, le remboursement des frais de déplacement des travailleurs est pris en compte, à concurrence de 50 % du coût de l'abonnement social, comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. "
§ 4. L'article 8 du même arrêté est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. A partir de l'année 2007, les frais liés à la reconnaissance du 15 novembre comme jour férié sont pris en compte comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. "
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 6.§ 1er. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots " barème 8 " sont remplacés par " barème 7 ".
§ 2. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots " barème 9 " sont remplacés par " barème 8 ".
§ 3. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots " barème 12 " sont remplacés par " barème 13 ".
§ 4. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots " barème 13 " sont remplacés par " barème 14 ".
Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 8.Toutes les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 4 et 5, entrent en vigueur 10 jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2008.
L'article 5 produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 9.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 3 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Traitements mensuels bruts selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté de service.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-10-2008, p. 54559-54564).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 3 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS
Art. N2.Annexe III. - Traitements mensuels bruts des cadres dans les ateliers protgégés selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté de service.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-10-2008, p. 54565).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 3 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
Mme I. WEYKMANS.