17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 15-7-2008
Numéro: 2008033054
Page: 37013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-04-17/43
Entrée en vigueur / Effet: 17-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Approbation.

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné, adopté le 14 avril 2008 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Entrée en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Exécution.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 avril 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH

Art. N1.Pour le règlement voir 2008-04-17/44.

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