17 MARS 2008. - Décret relatif à la dotation pour les voiries communales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2008 et mise à jour au 27-01-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 26-6-2008
Numéro: 2008033050
Page: 32954
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-17/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2008
Texte modifié: 2002033050
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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