6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2008 et mise à jour au 04-02-2010)

Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2008 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Ces crédits sont énumérés à l'Annexe I, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :

La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).

Art. 3.Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2008, déterminés au 31 décembre 2008, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2008.

Art. 4.La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 euro ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.

Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.

Art. 6.Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Art. 7.Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Art. 8.Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Art. 11.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 12.En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

Art. 13.Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.

Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 euro au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :

  DO    PR    All. Base
  20    00    71.01
  20    00    72.10
  20    00    72.12
  20    14    63.21
  30    21    63.51
  30    22    52.10
  30    22    52.12
  30    22    61.44
  30    24    63.22
  30    24    63.23
  30    24    64.10
  30    24    64.21
  30    24    72.10
  30    24    74.23
  40    11    52.12
  40    11    52.13
  40    11    52.14
  40    11    63.21
  40    11    63.22
  40    12    52.12
  40    12    52.13
  40    12    63.21
  40    12    63.22
  40    13    52.12
  40    13    52.14
  40    13    63.21
  40    13    63.23
  40    14    52.12
  40    14    52.13
  40    14    63.21
  40    14    63.22
  40    16    52.12
  40    16    52.13
  40    16    63.21
  40    16    63.22
  40    17    51.01
  40    17    51.02
  40    17    51.03
  40    17    52.10
  40    17    52.11
  40    17    52.15
  40    17    63.01
  40    17    63.22
  40    17    72.11
  40    19    52.12
  40    19    52.13
  40    19    63.21
  40    19    63.22
  40    21    52.11
  40    21    53.11
  40    21    63.21
  40    21    63.51
  50    11    52.10
  50    11    52.11
  50    11    52.12
  50    11    52.14
  50    11    52.17
  50    11    52.22
  50    11    63.21
  50    11    63.23
  50    11    63.24
  50    11    63.26
  50    11    63.28
  50    11    63.29
  50    13    52.11
  50    13    63.01
  50    14    52.10
  50    14    52.23
  50    14    63.21
  50    14    63.23
  50    15    52.11
  50    15    52.22
  50    15    63.21
  50    15    63.23
  50    16    52.11
  50    16    52.12
  50    16    53.25
  50    16    53.26
  50    16    63.21
  50    16    63.23
  50    17    52.10
  50    17    52.15
  50    17    63.21

Art. 14.Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Parlement de la Communauté germanophone pour information.

Art. 15.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :

  - Regie communale " Triangel " St-Vith                    5 157 418 euro
  - Ecole communale de Raeren - Driesch                     6 464 818 euro
  - Maison de repos intercommunale de St-Vith               2 126 236 euro
  - Centre de formation et de formation continue :          1 848 104 euro
     renovation de locaux de cours/secretariat
  - Commune d'Ambleve : ecole " Auf Kahlert "               1 908 000 euro
  - Maison de soins psychiatriques (intercommunale) de      1 633 710 euro
     St-Vith
  - CPAS d'Eupen : renovation du home St-Joseph             5 708 114 euro
  - Ville d'Eupen - Centre culturel                         5 064 375 euro
  - Batiments administratifs a Saint-Vith                   4 800 000 euro
  - Ecole episcopale de St-Vith : annexe atelier            2 224 188 euro
     institut technique
  - Commune de Butgenbach : construction pour le            1 198 400 euro
     parc de vehicules
  - Commune de La Calamine : assainissement du                720 000 euro
     centre sportif
  - Commune de La Calamine : construction d'un camp         1 209 408 euro
  - Commune de La Calamine : ecole communale de Hergenrath    897 955 euro
  - Ville d'Eupen : construction d'un nouveau batiment      4 648 725 euro
     et renovation de la facade de l'hotel de ville
  - Ville d'Eupen : assainissement des bains communaux      5 460 000 euro
  - Ville d'Eupen : centre culturel regional :                750 000 euro
     agrandissement
  - Commune de La Calamine : nouvelle maison                  684 810 euro
     communale (CPAS compris)
  - Pater Damian Schule d'Eupen : annexe salle des          2 456 000 euro
     fetes et renovation Kaperberg 6
  - Centre de Loisirs a St-Vith : piscine                   1 380 000 euro
  - Ville d'Eupen : ecole fondamentale communale de         2 460 000 euro
     la ville basse

Art. 16.Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.

Art. 17.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome et les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.

Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services.

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 6 décembre 2007.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

I. WEYKMANS

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports

Annexe.

Art. N1.Annexe I.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-06-2008, p. 32704-32733).

Art. N2.Annexe II. - Budgets des Services à gestion séparée (voir article 17 du décret).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-06-2008, p. 32734-32736).