Texte 2008033038
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2008, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| [1 - recettes générales | 175.990 |
| - recettes affectées | 4.095 |
| Total | 180.085]1 |
| (1)<DCG 2008-12-04/40, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2008> | |
Art. 2.En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22 000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, [1 3.394.000 euro]1 de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 340 000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
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(1DCG 2008-12-04/40, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2008)
Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à céder des biens immeubles dont la Communauté germanophone est propriétaire.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité.
1°à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone, en ce compris les emprunts à court terme (straight loans) dont la durée doit être inférieure à un an;
2°à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3°à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Art. 5.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
BUDGET DES RECETTES 2008
Recettes generales
Article Intitule Recettes
CEE CFE milliers
d'EUR
06.01 13.90 Divers 489
08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de 0
fonds budgetaires
11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnites 322
16.12 04.00 Droits d'inscription et transport scolaire 186
26.10 14.40 Produits de l'Administration de la 130
Tresorerie
39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 350
39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 0
39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 1 875
39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche de Luxembourg 850
aux frais de l'enseignement special
39.21 04.00 Contribution de la Ville de Monjoie au 32
cout de l'enseignement officiel
subventionne
47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales secteur 69
Aide à la Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege dans le 32
cadre des mesures preventives de sante
publique
49.31 13.30 Moyens supplementaires de la Region 1 497
wallonne
49.33 13.30 Virement des credits pour l'exercice de la 1 861
competence en matiere de protection des
monuments et sites et de fouilles par
la Region wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Region wallonne dans le 149
cadre du transport scolaire et des
telecommunications
49.35 12.30 Virement des credits pour l'exercice de 11 704
la compétence en matiere d'emploi par
la Region wallonne (art. 4 et 5 du
decret du 10 mai 1999)
49.37 13.30 Virement des credits de la Region 18 578
wallonne pour l'exercice de la
competence en matiere de tutelle des
pouvoirs locaux
49.41 13.30 Montant global de la dotation selon 127 343
art. 58septies de la loi du 31.12.83
insérée par la loi du 22 décembre 2000
et modifiee par la loi du 7 janvier 2002
49.42 13.30 Dotation complementaire en compensation 5 529
des redevances radio et television
49.43 13.30 Virement complementaire de credits pour 3 038
l'exercice de la compétence en matiere
d'emploi par la Region wallonne
ou l'Etat federal (art. 4 et 5 du decret
du 10 mai 1999)
49.44 13.30 Remboursement par le Ministere de 0
l'Interieur des depenses encourues en
matiere d'elections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans 536
nationaux d'accompagnement
49.46 13.30 Virement de credits par la Loterie 485
nationale
76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 500
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute germanophone 0
Recettes generales - Total 175 555
Recettes affectees
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de la 592 (1)
Communaute germanophone
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de la 0 (3)
creation d'oeuvres audiovisuelles, sonores
et multimedias
49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes 37 (5)
de la Communaute germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de la 22 (4)
vie encore à naitre
49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la 2 917 (7)
Communaute germanophone
86.10 06.43 Recettes du Fonds de participation et de 0 (8)
financement
Recettes affectees - Total 3 568
Recettes - Total 179 123
Recettes affectees alimentees par la dotation
340 20.00 (1)
22 50.15 (5) pm
Dotation globale = 130 622 EUR
2917 60.11 (7)
3279
CEE = Classification economique europeenne
CFE = Classification fonctionnelle europeennePromulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 6 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
B. GENTGES
Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
Le Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports,
I. WEYKMANS.