20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2008 et mise à jour au 17-07-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-5-2008
Numéro: 2008033037
Page: 25958
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-20/40
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2008-05-08/48, art. 2, 002; En vigueur : 17-04-2008>

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