20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2008 et mise à jour au 17-07-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-5-2008
- Numéro
- 2008033037
- Page
- 25958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-20/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2008-05-08/48, art. 2, 002; En vigueur : 17-04-2008>
