Lex Iterata

Texte 2008033034

7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-5-2008
Numéro
2008033034
Page
24898
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-07/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
1999033064
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, modifié par l'arrêté du 22 octobre 2003, le montant " 35.000 euro " est remplacé par le montant " 47. 600 euro ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES.