17 MARS 2008. - Décret portant assentiment au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-4-2008
Numéro: 2008033024
Page: 19184
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 19-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 mars 2008.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du Tourisme

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

O. PAASCH

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports

I. WEYKMANS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.