25 FEVRIER 2008. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 7-4-2008
Numéro: 2008033018
Page: 18505
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-25/37
Entrée en vigueur / Effet: 17-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 février 2008.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du Tourisme

O. PAASCH

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

I. WEYKMANS

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

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