8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 17-07-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 4-3-2008
Numéro: 2008033013
Page: 13104
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-08/45
Entrée en vigueur / Effet: 08-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2008-05-26/35, art. 2, 002; En vigueur : 26-05-2008>

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