8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 17-07-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 4-3-2008
- Numéro
- 2008033013
- Page
- 13104
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-08/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2008-05-26/35, art. 2, 002; En vigueur : 26-05-2008>
