Article 1er.Une Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale est établie, dénommée ci-après " la Commission ".
Chapitre 1er.- Mission.
Art. 2.La Commission a une fonction consultative et elle a pour tâche :
1. De conseiller le Collège réuni, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
2. De développer la doctrine comptable et de définir les principes d'une comptabilité régulière par des avis et recommandations.
Chapitre 2.- Composition.
Art. 3.La Commission est composée de [1 treize]1 membres. Ils sont désignés par le Collège réuni selon les modalités suivantes :
1. Deux membres sont désignés sur proposition de l'Association des Secrétaires de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
2. Deux membres sont désignés sur proposition de la Section des Receveurs de CPAS de la Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
3. Deux membres sont désignés parmi les fonctionnaires de la Direction de la Tutelle sur les CPAS de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition du Directeur;
4. [1 ...]1
5. Un membre est désigné sur proposition de la Commission des normes comptables des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
6. Deux membres sont délégués par les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;
7. Quatre membres sont désignés à titre d'experts, sur base de leur compétence spéciale relative à la comptabilité, les budgets et les comptes annuels, dont un sur une liste présentée par la Section des Receveurs de CPAS de la Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et un sur une liste présentée par l'Association des Secrétaires de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
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(1ARR 2013-06-13/09, art. 1, 002; En vigueur : 03-07-2013)
Art. 4.Les listes de membres proposés contiennent toujours un suppléant par personne proposée.
Art. 5.Les membres sont désignés pour une période renouvelable de six ans.
En cas de suppléance d'un membre au cours du mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
Art. 6.Le Président ainsi que le Vice-Président de la Commission sont désignés par le Collège réuni parmi les membres de la Commission, sur proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes.
Ils sont désignés à ce titre pour une période renouvelable de six ans.
Le président dirige les réunions de la Commission et les prépare. Il contrôle la rédaction du procès-verbal et se charge de l'exécution des décisions de la Commission.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence.
Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent.
Chapitre 3.- Fonctionnement.
Art. 7.Les délibérations de la Commission ne sont valables que lorsque au moins sept membres sont présents.
La Commission statue à la majorité simple des voix.
Les recommandations et avis de la Commission doivent être motivés.
Art. 8.La Commission se réunit par convocation du président. L'ordre du jour est indiqué dans la lettre de convocation. Chaque membre peut demander qu'une assemblée soit convoquée et que des points soient mis à l'ordre du jour.
Le secrétariat de la Commission est assuré par l'un des deux membres désignés parmi les fonctionnaires de la Direction de la Tutelle sur les CPAS de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 9.La Commission est autorisée à établir en son sein des groupes de travail et d'étude. Elle peut solliciter l'assistance des experts et l'avis de tiers.
Art. 10.Les membres de la Commission ne peuvent pas dévoiler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leur fonction.
Art. 11.Les jetons de présence du président, du vice-président et des membres de la Commission, tout comme ceux des membres des groupes de travail et des experts sont déterminés comme suit :
président et vice-président : 75,00 EUR;
membres et experts : 50,00 EUR.
Ces montants sont indexés sur base de l'indice des prix à la consommation.
Chapitre 4.- Dispositions transitoires et finales.
Art. 12.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2001, déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.
Art. 13.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 décembre 2008.
Pour le Collège réuni :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK.