Lex Iterata

Texte 2008031631

(2008-11-27) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Rives Ouest - zone 3 " sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-12-2008
Numéro
2008031631
Page
66873
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex