12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2014 et mise à jour au 11-02-2014)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-11-2008
Numéro: 2008031583
Page: 62950
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-11-12/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-01-31/03, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2014>

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