12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2014 et mise à jour au 11-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-11-2008
- Numéro
- 2008031583
- Page
- 62950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-12/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-01-31/03, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2014>
