22 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est modifié comme suit :

1°) la subdivision a) à z) est remplacée par la numérotation 1° à 26°;

2°) il est ajouté un point 27° rédigé comme suit " Les actes d'ordre, de transfert et de mainlevée avec ou sans constatation de paiement d'inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province de Brabant aux droits de laquelle a succédé la Région de Bruxelles- Capitale ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2008.

Par le Gouvernement :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE.