4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à garantir la présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des organismes pararégionaux de droit ou d'intérêt public

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 30-9-2008
Numéro: 2008031465
Page: 51218
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-09-04/47
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2014-02-13/15, art. 4, 002; En vigueur : 15-03-2014>

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