4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant abrogation de l'article 71, 5°, de la nouvelle loi communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-9-2008
- Numéro
- 2008031463
- Page
- 51215
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-04/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2008
- Texte modifié
- 1988062452
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 71, 5°, de la Nouvelle Loi communale est abrogé.
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