Texte 2008031426
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2007 accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches - budget 2007, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
" Quand la nature du projet est telle que les documents exigés à l'article 3, 1°, 3°, 4° et 5°, ne peuvent être présentés par le demandeur avant l'expiration du délai imparti à l'article 5, le Ministre peut notifier l'octroi du subside sous la réserve de la production de ces documents avant la mise en travaux.
Les travaux ne peuvent débuter qu'après notification par le Ministre de l'acceptation de la complétude du dossier.
Le non respect de cette disposition entraîne la perte du bénéfice de l'octroi de subside. "
Art. 2.Les montants visés à l'article 1 sont à charge de l'allocation de base 10.004.27.03.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2008 et seront liquidés sur les comptes financiers des communes bénéficiaires citées à article 1er.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2007.
Bruxelles, le 17 juillet 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale,
G. VANHENGEL.