Texte 2008031421
Article 1er.Pour la définition de l'entreprise, visée par l'article 2, 2°, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE, du 6 mai 2003, de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1re.
Art. 2.Pour la définition de la micro, petite ou moyenne entreprise, visée par l'article 2, 3°, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1.
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions est habilité à constater la modification de la norme communautaire visée aux articles 1er et 2.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998, portant exécution de l'article 2, 2°, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2008.
Art. 6.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE.