Texte 2008031356
Article 1er.Les clients finals raccordés aux réseaux de distribution et/ou aux réseaux de transport régional établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont exonérés de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, visée à l'article 6, § 1er, VIII, premier alinéa, 9°bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
L'exonération visée à l'alinéa 1er est octroyée à partir du 1er janvier 2007. Elle vaut pour toute la durée de la cotisation susmentionnée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Si, dans les douze mois à compter de cette date, cet arrêté n'est pas confirmé par une ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, il est présumé ne jamais avoir sorti d'effets.
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.