Texte 2008031345
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" ordonnance " [1 l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie]1;
2°" institut ", l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
3°" Ministre ", le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions.
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 2.[1 L'institut met à la disposition des intéressés les formulaires de la proposition PEB et de l'étude de faisabilité visés par le présent arrêté sous un format électronique. ]1
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 3.[1 La proposition PEB telle que visée à l'article 2.2.5 de l'ordonnance contient les éléments suivants :
1°en cas d'unités PEB neuves ou rénovées, les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1. du présent arrêté;
2°en cas d'unités PEB rénovées simplement dont la demande de permis est dispensée de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte, les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 2 du présent arrêté.]1
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 4.[1 § 1er. L'étude de faisabilité technique, environnementale et économique visée à l'article 2.2.7, § 1 de l'ordonnance contient les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 3 du présent arrêté.
§ 2. [2 ...]2
§ 3 La partie de l'étude de faisabilité portant sur les possibilités d'implantation de systèmes décentralisés d'approvisionnement en énergie visée à l'article 2.2.7, § 1er de l'ordonnance porte sur la totalité des unités PEB faisant l'objet de la demande. ]1
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2015)
(2ARR 2021-09-30/13, art. 57, 004; En vigueur : 21-01-2021)
Art. 5.Le Ministre détermine les hypothèses d'évolution du prix de l'énergie, les facteurs de conversion d'émissions de CO2, les paramètres économiques tels que l'inflation et le taux d'actualisation et les données climatiques, nécessaires pour déterminer la rentabilité technico-économique et environnementale des investissements envisagés.
Art. 5bis.[1 Pour une demande de permis d'urbanisme introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 inclus, la proposition PEB contient les informations demandées :
1°sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 5 du présent arrêté;
2°sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 6 du présent arrêté pour les travaux visés par l'ordonnance soumis à un permis d'urbanisme et dispensés de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte. ]1
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(1Inséré par ARR 2014-04-03/35, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 6.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 2008.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire de proposition PEB
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 02-07-2008, p. 33694-33716).
Modifié par :
<ARR 2010-06-03/12, art. 59, 002; Inwerkingtreding : 01-01-2011>
Remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 14,§1, 003; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N2.Annexe 2.- Formulaire de proposition PEB pour les actes soumis à demande de permis d'urbanisme et dispensés de l'intervention d'un architecte
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 02-07-2008, p. 33717-33718).
Remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 14,§1, 003; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N3.[1 Annexe 3.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2014, p. 39334-39392) ]1
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(1Inséré par ARR 2014-04-03/35, art. 14,§2, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2015)
Art. N4.
<Abrogé par ARR 2021-09-30/13, art. 57, 004; En vigueur : 21-01-2021>
Art. N5.[1 Annexe 5.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2014, p. 39334-39392)]1
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(1Inséré par ARR 2014-04-03/35, art. 14,§2, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2014)
Art. N6.[1 Annexe 6.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2014, p. 39334-39392)]1
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(1Inséré par ARR 2014-04-03/35, art. 14,§2, 4°, 003; En vigueur : 01-01-2014)