Texte 2008031340
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" ordonnance " [1 l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie]1;
2°" institut ", l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
["1 3\176 \" Arr\234t\233 \" Dispense \" \" : l'arr\234t\233 du Gouvernement de la R\233gion de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 d\233terminant les actes et travaux dispens\233s de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire d\233l\233gu\233, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particuli\232res de publicit\233 ou de l'intervention d'un architecte."°
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 2.Tous les formulaires mentionnés dans le présent arrêté sont tenus à la disposition des intéressés par l'institut, sous [1 ...]1 un format électronique.
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 3.[1 La notification de début des travaux, telle que visée à l'article 2.2.8 de l'ordonnance, contient les éléments suivants :
1°en cas d'unités PEB rénovées simplement dont la demande de permis est dispensée de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté " Dispense ", les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1redu présent arrêté;
2°en cas d'unités PEB neuves ou rénovées, les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 2 du présent arrêté.]1
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(1ARR 2014-04-03/35, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 4.§ 1er. [3 La déclaration PEB, telle que visée à l'article 2.2.11, § 1 de l'ordonnance, contient les éléments suivants :
1°en cas d'unités PEB neuves ou rénovées, les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 3 du présent arrêté;
2°en cas d'unités PEB rénovées simplement dont la demande de permis est dispensée de l'intervention d'un architecte conformément à l'arrêté " Dispense ", les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 4 du présent arrêté.]3
§ 2. [3 Le fichier de calcul sous forme électronique visé à l'article 2.2.11, § 2 de l'ordonnance comprend les éléments suivants :]3
1°Le numéro de dossier PEB attribué par l'institut [3 ou l'autorité délivrante]3 après réception de la notification de début des travaux;
2°le numéro d'agrément du conseiller PEB [3 , le cas échéant]3;
3°les données nécessaires à la description des mesures prises en vue du respect des exigences PEB;
4°[3 une photo du bâtiment dans lequel se trouvent les unités PEB, en fichier jpeg.]3
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(1ARR 2010-06-03/12, art. 58, 002; En vigueur : 01-01-2011)
(2ARR 2011-05-05/21, art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2011)
(3ARR 2014-04-03/35, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 5.
<Abrogé par ARR 2014-04-03/35, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 5bis.[1 Pour les demandes de permis d'urbanisme introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 inclus, la déclaration simplifiée contient les informations demandées sur le formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 5 du présent arrêté.]1
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(1Inséré par ARR 2014-04-03/35, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2014)
Art. 6.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 2008.
Bruxelles, le 19 juin 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.PEB Formulaire de notification de début des travaux.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35690-35691).
Modifié par :
<ARR 2010-06-03/12, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 7,§1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N2.Déclaration PEB - Formulaire général.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35692-35692).
Remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 7,§1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N3.Déclaration PEB - Formulaire unités PEB.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35693-35694).
Modifié par :
<ARR 2010-06-03/12, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 7,§1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N4.Déclaration PEB simplifiée - Formulaire général.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35695-35695).
Abrogé et remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 7,§§ 2 et 3 , 004; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N5.Déclaration PEB simplifiée - Formulaire de déclaration des Unités PEB.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-07-2008, p. 35696-65696).
Abrogé et remplacé par :
<ARR 2014-04-03/35, art. 7,§§ 2 et 3 , 004; En vigueur : 01-01-2015>
Art. N6.
<Abrogé par ARR 2014-04-03/35, art. 7,§ 2, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. N7.
<Abrogé par ARR 2014-04-03/35, art. 7,§ 2, 004; En vigueur : 01-01-2014>