Texte 2008031253
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires pour l'exercice 2008, des subventions sont octroyées pour un montant global de 12 922 100,92 euros, aux 19 communes qui ont conclu un " contrat de sécurité et de prévention 2008 " avec la Région de Bruxelles-Capitale, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.
Ces subventions sont à imputer sur les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.28.03.63.21 et 10.007.27.01.43.22 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008.
Le tableau en annexe distingue les frais d'investissement et les frais de fonctionnement et de personnel étant donné la nature différente des subsides relatifs à ces frais. Le tableau reprend, en outre, le montant total de la subvention octroyée à chaque commune.
Art. 3.Les modalités de mise en oeuvre de ces actions feront l'objet d'une convention, appelée " contrat de sécurité et de prévention 2008 ", entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2008, les actions inscrites dans les fiches-projets desdits contrats.
Conformément à l'article 13, 5°, alinéa 2 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre depuis 1992, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues au " contrat de sécurité et de prévention " avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.
Art. 4.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.
Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement opérées en 2008, et versées aux communes, s'effectue en deux tranches, sur le compte bancaire des communes :
une avance de 60 % du montant de la subvention reprise sous l'allocation de base 10.007.27.01.43.22, à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, pour le 1er juin 2008 au plus tard,
- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.
Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 3 et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
§ 2. Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement reprise sous l'allocation de base 10.007.28.03.63.21 est effectué en une seule fois, après réception et analyse des pièces justificatives visées au paragraphe 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.
Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 3 et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
§ 3. Les déclarations de créances visées aux paragraphes 1er et 2 doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, - local 8.119 - CCN, rue du Progrès 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. Une copie sera également adressée à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques - City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.
§ 4. Les pièces justificatives visées aux §§ 1er et 2 se composent des documents requis par la circulaire du 29 septembre 2005 précitée en qualité de pièces justificatives. Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.
Les pièces justificatives visée aux §§ 1er et 2 doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2009 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques - City Center 1er étage boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.
Art. 6.Le Ministre compétent peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mars 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Communes AB AB Total en
10.007.28.03.63.21 10.007.27.01.43.22 euros
(en euros) (en euros)
Anderlecht 0,00 1 090 752,44 1 090 752,44
Auderghem 600,00 208 018,08 208 618,08
Berchem-St-Agathe 3 415,74 202 915,20 206 330,94
Bruxelles 24 789,36 1 714 615,51 1 739 404,87
Etterbeek 32 994,00 771 070,99 804 064,99
Evere 2 478,94 424 042,79 426 521,73
Forest 4 132,44 745 209,33 749 341,77
Ganshoren 5 299,00 200 591,43 205 890,43
Ixelles 9 500,00 1 048 807,91 1 058 307,91
Jette 0,00 296 770,66 296 770,66
Koekelberg 17 057,64 617 473,45 634 531,09
Molenbeek-St-Jean 0,00 1 553 618,60 1 553 618,60
St-Gilles 3 507,26 733 297,60 736 804,86
St-Josse-ten-Noode 3 000,00 938 580,47 941 580,47
Schaerbeek 0,00 1 454 336,55 1 454 336,55
Uccle 0,00 183 804,61 183 804,61
Watermael-Boitsfort 400,00 185 410,94 185 810,94
Woluwe-St-Lambert 4 957,87 256 253,17 261 211,04
Woluwe-St-Pierre 1 250,00 183 148,95 184 398,95
Total 113 382,25 12 808 718,67 12 922 100,92Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget.