Texte 2008031252
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.27.01.43.22 et 10.007.28.03.63.21 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2008, des subventions sont octroyées pour un montant global de 2 927 343,59 euros, aux 19 communes, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.
Le tableau en annexe distingue les frais d'investissement et les frais de fonctionnement et de personnel étant donné la nature différente des subsides relatifs à ces frais. Le tableau reprend, en outre, le montant total de la subvention octroyée à chaque commune.
Art. 3.Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir partiellement ou en globalité, du 1er janvier au 31 décembre 2008, les frais liés à l'organisation des actions inscrites dans le cadre du Plan sécurité notamment les trois projets suivants :
un projet relatif à la sécurisation du chemin de l'école dans le cadre de la lutte contre le vol (steaming) et le racket,
un projet relatif au renforcement de la présence préventive en soirée par le financement des heures supplémentaires du personnel préventif en soirée,
un projet relatif à la lutte contre le décrochage scolaire.
En ce qui concerne le premier projet, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de renforcer la présence d'agents de prévention sur le trajet école-domicile via le financement d'heures supplémentaires d'agents déjà en place ou via l'engagement d'agents supplémentaires.
Le second projet a pour objet le renforcement de la présence préventive en soirée et à des périodes déterminées par le paiement d'heures supplémentaires ou l'engagement d'agents supplémentaires.
Le troisième projet a pour but d'aider la commune à lutter contre le décrochage scolaire en favorisant la mise sur pied d'une cellule de veille hors école permettant une intervention à l'échelle de la commune entière et s'adressant à tous les réseaux d'écoles confondus. L'intervention de la Région permet d'engager du personnel, si ce type de dispositif n'existe pas encore sur la commune, ou de renforcer un dispositif existant.
Les modalités de mise en oeuvre de ces actions feront l'objet d'une convention entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale, sur base des projets introduits par les communes selon les termes de la circulaire du 22 février 2007 relative au Plan Sécurité.
Art. 4.Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.
Art. 5.§ 1. Les termes de la circulaire du 29 septembre 2005, relative aux directives financières applicables aux contrats de sécurité et de prévention subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale, sont applicables aux subventions accordées par le présent arrêté;
§ 2. Le paiement des subventions, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement opérées en 2008, et versées aux communes, s'effectue en deux tranches, sur le compte bancaire des communes :
- une avance de 60 % du montant de la subvention reprise sous l'allocation de base 10.007.27.01.43.22, à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 4, pour le 1er juin 2008 au plus tard,
- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 5. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.
Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 4 et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
§ 3. Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement reprise sous l'allocation de base 10.007.28.03.63.21 est effectué en une seule fois, après réception et analyse des pièces justificatives visées au paragraphe 5. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.
Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 4 et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
§ 4. Les déclarations de créances visées aux paragraphes 2 et 3 doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, - local 8.119 - CCN, rue du Progrès 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. Une copie sera également adressée à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques - City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.
§ 5. Les pièces justificatives visées aux §§ 2 et 3 se composent des documents requis par la circulaire du 29 septembre 2005 précitée en qualité de pièces justificatives. Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.
Les pièces justificatives visée aux §§ 2 et 3 doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2009 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques - City Center, 1er étage boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.
Art. 6.Le Ministre compétent peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mars 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement et de la Propreté publique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Communes AB AB Total en
10.007.28.03.63.21 10.007.27.01.43.22 euros
Frais Frais de
d'investissement personnel et de
fonctionnement
(en euros) (en euros)
Anderlecht 5 000,00 45 015,95 50 015,95
Auderghem 5 000,00 116 051,21 121 051,21
Berchem-St-Agathe 5 000,00 77 273,45 82 273,45
Bruxelles 5 000,00 121 402,85 126 402,85
Etterbeek 5 000,00 61 874,22 66 874,22
Evere 5 000,00 116 931,90 121 931,90
Forest 5 000,00 186 015,18 191 015,18
Ganshoren 5 000,00 99 752,16 104 752,16
Ixelles 5 000,00 240 989,34 245 989,34
Jette 5 000,00 236 558,54 241 558,54
Koekelberg 5 000,00 181 131,64 186 131,64
Molenbeek-St-Jean 5 000,00 243 345,99 248 345,99
St-Gilles 5 000,00 282 868,13 287 868,13
St-Josse-ten-Noode 5 000,00 202 889,75 207 889,75
Schaerbeek 5 000,00 214 926,91 219 926,91
Uccle 5 000,00 146 220,96 151 220,96
Watermael-Boitsfort 5 000,00 79 416,63 84 416,63
Woluwe-St-Lambert 5 000,00 89 552,16 94 552,16
Woluwe-St-Pierre 5 000,00 90 126,61 95 126,61
Total 95 000,00 2 832 343,59 2 927 343,59Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement et de la Propreté publique
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale.