Texte 2008031224

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-5-2008
Numéro
2008031224
Page
26466
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-20/41
Entrée en vigueur / Effet
31-05-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du budget 2009 et des comptes 2008, les budgets, modifications budgétaire et comptes seront établis conformément au format informatique repris en annexe.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement et de la Propreté,

Ch. PICQUE

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale,

G. VANHENGEL

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008 fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

1. Conventions générales.

Les fichiers fournis doivent se présenter en format ASCII.

Nomenclature :

  BI* *§§§§.txt            Budget initial
  MB* *§§§§XX.txt          Modification budgetaire
  CB* *§§§§.txt            Compte budgetaire
  CG* *§§§§.txt            Comptabilite generale

La zone * * représente les deux derniers chiffres du code INS de la commune.

La zone §§§§ l'année de l'exercice.

La zone XX le numéro de modification budgétaire (ex : 01).

Le séparateur de champ doit être " ; " (point-virgule.).

Toute valeur monétaire (variable numérique - format (12,2) ou (15,2)) doit se présenter sous le format suivant :

- pas de séparateur de milliers dans la partie entière du nombre;

- " , " (virgule) comme séparateur de décimales;

- toujours 2 chiffres dans la partie décimale.

Ex. 102678,12 (valeur avec décimale); 12,00 (valeur sans décimale); 0,00 (valeur nulle).

Aucun champ ne peut être vide : s'il n'y a pas d'information à fournir, le champ doit être égal soit à 0 " soit à " N/D " (pour non disponible ").

Les colonnes " Début " et " Fin " des tableaux décrits ci-dessous indiquent les positions des champs dans les enregistrements.

Chaque enregistrement est terminé par les caractères CR (Carriage Return) suivi de LF (Line Feed), soit les caractères ASCII 13 et 10.

Structure des fichiers par type d'information.

2.1. Budgets initiaux (BI* *§§§§.txt).

  Ordre     Description                 Type (f)  Longueur(a)  Debut   Fin
     1      Code INS de l'entite        AN           5           1       5
     2      Exercice financier (Annee   AN           4           7      10
             civile auquel se rapporte
             le budget)
     3      Code fonctionnel tel que    AN (b)       3          12      14
             defini par arrete
     4      Code economique 1re partie  AN (b)       3          16      18
             tel que defini par arrete
     5      Code economique 2e partie   AN (b)       2          20      21
             tel que defini par arrete
     6      Valeur en EUR de la         N (c)       12,2 (d)    23      37
             prevision budgetaire
             initiale a l'article

2.2. Modifications budgétaires (MB* *§§§§XX.txt).

  Ordre     Description                 Type (f)  Longueur (a) Debut   Fin
     1      Code INS de l'entite        AN           5           1       5
     2      Exercice financier          AN           4           7      10
     3      Numero de la modification   AN (b)       2          12      13
             budgetaire
     4      Code fonctionnel tel que    AN (b)       3          15      17
             defini par arrete
     5      Code economique 1re partie  AN (b)       3          19      21
             tel que defini par arrete
     6      Code economique 2e partie   AN (b)       2          23      24
             tel que defini par arrete
     7      Valeur en EUR de            N (c)       12,2 (d)    26      41
             l'adaptation du credit
             budgetaire approuvee a
             l'article (montant signe)

2.3. Balances comptes budgétaires (CB* *§§§§.txt).

  Ordre     Description                 Type(f)   Longueur (a) Debut   Fin
     1      Code INS de l'entite        AN           5           1       5
     2      Exercice financier          AN           4           7      10
     3      Exercice budgetaire         AN (e)       4          12      15
            Si année budgetaire =
             exercice financier ->
             exercice propre
            Si année budgetaire <
             exercice financier ->
             exercice anterieur
     4      Code fonctionnel tel que    AN (b)       3          17      19
             defini par arrete
     5      Code economique 1re partie  AN (b)       3          21      23
             tel que defini par arrete
     6      Code economique 2e partie   AN (b)       2          25      26
             tel que defini par arrete
     7      Valeur en EUR du credit     N (c)       12,2 (d)    28      42
             budgetaire a
             l'article - peut
             concerner une recette ou
             une depense
     8      Valeur en EUR du droit      N (c)       12,2 (d)    44      58
             constate enregistre sur
             le crédit budgetaire a
             l'article - concerne une
             recette
     9      Valeur en EUR de la         N (c)       12,2 (d)    60      74
             non-valeur de l'année ou
             de l'irrecouvrable sur le
             credit budgetaire a
             l'article - concerne
             une recette
    10      Valeur en EUR de            N (c)       12,2 (d)    76      90
             l'engagement a
             l'article - concerne
             une depense
    11      Valeur en EUR de            N (c)       12,2 (d)    92     106
             l'imputation a
             l'article - concerne
             une depense

2.4. Balances comptabilité générale (CG* *§§§§.txt).

  Ordre     Description                 Type (f)  Longueur(a)  Debut   Fin
     1      Code INS de l'entite        AN           5           1       5
     2      Annee de comptabilisation   AN           4           7      10
     3      Numero du compte dans le    AN (b)       5          12      16
             plan comptable general
     4      Valeur en EUR du total des  N (c)       12,2 (d)    18      32
             montants portes au debit
             du compte au cours de
             l'exercice comptable
     5      Valeur en EUR du total des  N (c)       12,2 (d)    34      48
             montants portes au credit
             du compte au cours de
             l'exercice comptable
     6      Valeur en EUR du solde du   N (c)       12,2 (d)    50      64
             compte, si le total des
             montants debites est
             superieur au total des
             montants credites au
             cours de l'exercice
             comptable
     7      Valeur en EUR du solde du   N (c)       12,2 (d)    66      80
             compte, si le total des
             montants credites est
             superieur au total des
             montants debites au cours
             de l'exercice comptable

(a) Le nombre de positions défini est à respecter obligatoirement.

(b) Ces zones sont définies sous format alpha-numérique pour préserver l'existence d'éventuels " 0 " comme premier(s) chiffre(s) des valeurs concernées (ex. fonction " 010 ", numéro d'ordre " 02 ", code général " 00001 ").

Pour ces zones, toutes les positions doivent être complétées. Exemple : les codes fonctionnels doivent être fournis en 3 positions - 3 chiffres.

(c) Voir conventions générales pour les précisions sur le format.

(d) Si la valeur est nulle (zéro), indiquer " 0,00 ". Pour rappel, un champ vide n'est pas accepté.

(e) Il faut toujours indiquer l'année dans cette zone.

(f) AN : données alpha-numériques - uniquement des chiffres.

N : données numériques.

Remarques générales :

- Les codes fonctionnels et les codes économiques 1re partie doivent être fournis obligatoirement en 3 positions, c'est-à-dire que l'on ne peut pas accepter des codes non-composés de 3 chiffres.

- Les codes économiques 2e partie doivent comprendre obligatoirement 2 chiffres.

2.5. Header et trailing des fichiers de transfert.

Chaque fichier doit comprendre un premier enregistrement (haeder) et un dernier enregistrement (trailing) structurés comme suit :

Header.

  Ordre     Description          Type (f)  Longueur (a)          Debut  Fin
     1      Date d'envoi         AN        8 - format DDMMYYYY     1      8
     2      Date d'extraction    AN        8 - format DDMMYYYY    10     17
     3      Nombre               N         5                      19     23
             d'enregistrements

Trailing de BI* *§§§§.txt.

  Ordre     Description          Type (f)  Longueur (a)          Debut  Fin
     1      Date d'envoi         AN        8 - format DDMMYYYY     1      8
     2      Date d'extraction    AN        8 - format DDMMYYYY    10     17
     3      Somme des budgets    N         15,2                   19     36
            initiaux

Trailing de MB* *§§§§XX.txt.

  Ordre     Description          Type (f)  Longueur (a)          Debut  Fin
     1      Date d'envoi         AN        8 - format DDMMYYYY     1      8
     2      Date d'extraction    AN        8 - format DDMMYYYY    10     17
     3      Somme des montants   N         15,2                   19     36
             modifies

Trailing de CB* *§§§§.txt.

  Ordre     Description          Type (f)  Longueur (a)          Debut  Fin
     1      Date d'envoi         AN        8 - format DDMMYYYY     1      8
     2      Date d'extraction    AN        8 - format DDMMYYYY    10     17
     3      Somme des Credits    N         15,2                   19     36
             Budgetaires
     4      Somme des Droits     N         15,2                   38     55
             Constates
     5      Somme des            N         15,2                   57     74
             Irrecouvrables et
             des non-valeurs
     6      Somme des            N         15,2                   76     93
             Engagements
     7      Somme des            N         15,2                   95    112
             Imputations

Trailing de CG* *§§§§.txt.

  Ordre     Description          Type (f)  Longueur (a)          Debut  Fin
     1      Date d'envoi         AN        8 - format DDMMYYYY     1      8
     2      Date d'extraction    AN        8 - format DDMMYYYY    10     17
     3      Somme des Montants   N         15,2                   19     36
             en Debits
     4      Somme des Montants   N         15,2                   38     55
             en Credits
     5      Somme des Montants   N         15,2                   57     74
             Solde Debiteur
     6      Somme des Montants   N         15,2                   76     93
             Solde Crediteur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

G. VANHENGEL.

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