12 JUILLET 2007. - Arrêté de Collège n° 07/270 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait (TRADUCTION).

Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 7 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus dans les articles suivants de nature économique 11 seront redistribués comme ce qui suit :

  Article                                +/-
  ----------                         -------------
  497/112-01                          - 6000 EUR
  500/112-02                          + 6000 EUR
  650/112-01                          - 1000 EUR
  650/112-12                          + 1000 EUR

Art. 2.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 9 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, conformément au décret concernant le 'Stedenfonds' un transfert de crédits entre des articles suivants est effectué.

  650/124-06 -> 650/332-01 :     11.600 EUR

Art. 3.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 10 du règlement n° 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus pour le secteur social profit seront redistribués comme ce qui suit :

  Article                                +/-
  --------                           -------------
  300/415-01                         - 271.000 EUR
  400/415-01                         +  86.000 EUR
  500/415-01                         + 141.000 EUR
  600/415-01                         +  44.000 EUR

Art. 4.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 14 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, 5000 EUR sera transféré de l'article 570/123-06 vers article 57007/332-02 dans le cadre d'une politique d'information et de communication.

Les membres du Collège :

B. GROUWELS

P. SMET

G. VANHENGEL.