Lex Iterata

Texte 2008031160

(2008-03-20) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " zone 4 " sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
16-4-2008
Numéro
2008031160
Page
20278
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex