20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2022 et mise à jour au 12-10-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-4-2008
Numéro: 2008031141
Page: 18539
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-20/36
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2008
Texte modifié: 1995031268
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2022-10-06/06, art. 14,2°, 002; En vigueur : 21-10-2022>

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