6 MARS 2008. - Ordonnance portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2016 et mise à jour au 10-11-2016)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-4-2008
Numéro: 2008031119
Page: 18703
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-06/43
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-2008
Texte modifié: 1995031175
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[Abrogé] <ORD 2016-10-27/05, art. 21, 002; En vigueur : 10-11-2016>

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